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ASSURANCES (Agences générales d´)
Brochure : 3115
Textes Attachés > Actualisation de la convention
Article 5
Etat : vigueur étendu
L'article 48 est modifié comme suit :
Le point A du 2° de l'article 48 : « Indemnité de licenciement » est modifié comme suit :
« Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'agence a droit au moment de son licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement.
Cette indemnité de licenciement est égale à 1 / 5 de mois de salaire mensuel par année d'ancienneté, majoré de 2 / 15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour le calcul, il y a lieu de retenir non seulement les années entières d'ancienneté mais également les fractions d'années incomplètes. »
Le point C du 2° de l'article 48 est supprimé.
| NOR : ASET0950071M | Date de signature : 2008-12-16 | Date de début de vigueur : 2008-12-16 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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