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ENTREPRISES D´ARCHITECTURE
Brochure : 3062
Texte de base > Convention collective nationale du 27 février 2003 > Chapitre IV : Préavis - Licenciement - Conflit > Indemnités de licenciement.
Article IV.3
Etat : vigueur étendu
Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :
- licenciement pour motif personnel : de 0 à 2 ans d'ancienneté : 10 % du salaire mensuel brut par année de présence au prorata en cas d'années incomplètes.
A partir de 2 ans : 18 % du salaire mensuel brut par année de présence au prorata en cas d'années incomplètes.
- licenciement pour motif économique : application des dispositions du code du travail.
Le salaire brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec tout autre indemnité de même nature.
| NOR : ASET0350560M | Date de signature : 2003-02-27 | Date de début de vigueur : 2003-02-27 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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