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ALIMENTATION (Industries alimentaires)
Brochure : 3092
Textes Attachés > Annexe techniciens, agents de maîtrise et assimilés > Indemnité de licenciement
Article 13
Etat : vigueur non étendu
L'indemnité de licenciement prévue par l'article 20 de la convention collective est ainsi calculée :
- 2/10 de mois par année d'ancienneté de la première à la quinzième année incluse ;
- 3/10 de mois par année d'ancienneté supplémentaire.
Il est entendu que si la dernière année de présence est incomplète, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.
Etant donné les difficultés rencontrées par les " Agents de maîtrise " à retrouver un emploi à partir d'un certain âge, l'indemnité ci-dessus est majorée de :
- 25 % lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de cinquante à cinquante-sept ans et demi ;
- 20 % lorsque l'intéressé est âgé à la date du licenciement de plus de cinquante-sept ans et demi.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue ci-dessus est le douzième de la rémunération des douzes derniers mois précédant la résiliation ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte au titre de cette période que pour le quart de son montant. "
Au cas où un " agent de maîtrise " est licencié, sauf faut e grave, dans le délai d'un an suivant un changement d'emploi lui ayant fait perdre sa qualité d' " agent de maîtrise ", il bénéficiera d'une indemnité égale à celle qu'il avait acquise au moment de son déclassement.
| NOR : | Date de signature : 1969-03-27 | Date de début de vigueur : 1969-04-01 | Date de fin de vigueur : 2999-01-01 |
Généré le : 2011-10-28
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