AGENCES DE PRESSE

Brochure : 3142

Texte de base > Convention collective nationale du 1 juin 1998 > Conditions des relations contractuelles > Indemnité de licenciement.

Article 26

Etat : vigueur non étendu

Il est alloué aux employés licenciés (sous réserve des cas prévus à l'art. 25, al. 1er) une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :

- 1 mois après une année de présence ;

- 1/2 mois par année, de la 2e à la 15e année ;

- 1 mois par année, à partir de la 16e année.

Cette indemnité sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré de 1/12 pour tenir compte du 13e mois.

Les années incomplètes seront prises en compte au pro rata temporis et toute quinzaine commencée sera considéré comme entière.

Généré le : 2011-10-28