Principe :

L'indemnité de licenciement prévue par les dispositions légales constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en CDI et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins une année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date à laquelle le licenciement lui est notifié.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail est calculée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comptabilisée au dernier jour du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer.

Détermination du salaire de référence :

La formule la plus avantageuse pour le salarié doit être retenue :

* soit le un douzième de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en considération.

Détermination du montant de l'indemnité légale de licenciement :

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale telle que calculée ci-dessus.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.