Qu'est ce que c'est :

L'indemnité légale de licenciement constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins 12 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité de licenciement prévue par la loi est fixée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer.

Détermination du salaire de référence :

Doit être retenu le calcul le plus avantageux pour le salarié :

* soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

Les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés (à titre d'exemple, indemnité de repas et/ou de déplacement) ne sont pas prises en considération.

Détermination du montant de l'indemnité de licenciement :

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 années d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.