Règle générale :

L'indemnité de licenciement prévue par les dispositions légales constitue l'indemnité minimale que le salarié doit percevoir :

* en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date à laquelle le licenciement lui est notifié.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l'indemnité de licenciement prévue par le législateur est fixée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, comptabilisée au dernier jour du préavis même si le salarié est dispensé de l'effectuer.

Notion de salaire de référence :

Doit être retenu le calcul le plus avantageux pour le salarié :

* soit le un douzième de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;

* soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que au prorata temporis.

Les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés (à titre d'exemple, indemnité de repas et/ou de déplacement) ne sont pas prises en considération.

Détermination du montant de l'indemnité :

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité légale.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.