Qu'est ce que c'est :

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

* en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

* comptant au moins 1 année d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement.

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit ou non exécuté, l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail est fixée :

* à partir d'un salaire de référence ;

* en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, acquise au terme du préavis quand bien même le salarié aurait été dispensé de l'effectuer.

Notion de salaire de référence :

Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

* soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la notification du licenciement ;

* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Les indemnités correspondant à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.

Calcul du montant de l'indemnité légale de licenciement :

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix années d'ancienneté.

L'employeur doit verser l'indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale.

Les fractions d'années incomplètes entrent également en ligne de compte.